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Conditions Générales de Vente de produits en ligne

 

Préambule  

Les présentes conditions générales de vente ont été définies à partir de l’article L. 441-6 du code de commerce. Certains changements ont été apportés suite à la mise en vigueur de la Loi Hamon en juin 2014.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Stras'Office.

 

Le site Internet Stras'Office est un service de : 

·    la société SAS 585​​​​​​ 

·    située 85 Route de la Meinau 67100 Strasbourg FRANCE

·    adresse du site : www.strasoffice.fr

·    adresse e-mail : contact@strasoffice.fr

·    téléphone : 03 88 84 07 33

 

Le site Internet Stras'Office commercialise les produits suivants : Fournitures de bureau, Mobilier, Hygiène et Sécurité, Cartouches et Toners, Emballage et Manutention, Restauration et Electroménager pour les professionnels et les particuliers.

 

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par la société SAS 585 auprès des acheteurs professionnels et particuliers.


La société SAS 585 et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. La société SAS 585  se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.


Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Article 2 - Contenu


Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et produits proposés par le vendeur à l'acheteur.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur ce site internet et livrés exclusivement en métropole et en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de choisir une adresse en France Métropolitaine puis de vous charger de l’expédition vers les DOM-TOM.


Article 3 – Les biens et Services


La société SAS 585, à travers son site Strasoffice.fr, propose la vente en ligne de fourniture de bureau dans son ensemble. Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site
http://www.strasoffice.fr. Les produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur, et/ou rédigé par l'équipe en charge du site. Les photographies ou représentations des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs.


Les photographies ne sont pas contractuelles, seuls le titre et le descriptif des produits font foi.


Article 4 - Informations sur les produits


Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet Strasoffice.fr, de la société SAS 585 et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la société SAS 585 ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.


Article 5 - Prix


Calcul

La société SAS 585 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix affichés sont en Hors Taxes mais aussi en TVA, qui tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. 


Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 


Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

La société SAS 585 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, néanmoins les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.


Réduction de prix

L'acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes particulières le cas échéant, selon les conditions particulières précisées lors de la commande.

Ces offres seront annoncées sur le site Strasoffice.fr ainsi que par e-mail lors de l’envoi de la newsletter pour les clients qui s’y sont inscrits, selon la période indiquée.


 
Article 6 - Disponibilité des produits


Sauf cas de force majeur ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du
site Strasoffice.fr, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Dans le cas où un produit est indisponible après passation de votre commande, nous informerons l’acheteur par téléphone ou par e-mail.

La commande de ce produit sera remplacée par un autre produit similaire, dans le cas où cette option est possible, après accord entre l’acheteur et la société SAS 585.

Dans le cas échéant, Strasoffice.fr vous fournira un code promotionnel de cette somme pour remboursement du ou des produits concernés.

 

Pour toute livraison en France (métropole et Corse), le délai de livraison est le lendemain si la commande est passée avant 16 heures la veille sauf pour le mobilier ou la livraison peut aller jusqu'à 21 jours ouvrées à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande.

Nous n’effectuons pas de livraison dans les DOM-TOM ou hors de France. L’acheteur à la possibilité de se faire livrer à une adresse en France et de gérer lui-même l’expédition vers les DOM-TOM ou hors de France.

En cas de retard, la responsabilité de la Société SAS 585 ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.


Article 7 - La commande


L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui
figure sur le site.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

L'acheteur devra choisir l'adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait selon le mode de paiement choisi.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, la société SAS 585 se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique et sera livré dans les plus brefs délais.

L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement pourra être effectués si l’acheteur le demande, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Il est possible de remplacer le produit avec un produit équivalent.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut :

• appeler le numéro suivant : (coût d'un appel local) 03 88 84 07 33, du lundi au vendredi de 8h à 12h, et de 14h-17h30,

• envoyer un e-mail à l’adresse suivante : contact@strasoffice.fr.


Article 8 - Mode de paiement


Règlement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur. 

Pour devenir client, l’internaute doit ouvrir un compte en remplissant le formulaire proposé sur le site www.strasoffice.fr.

SAS 585 - Stras'Office propose à ses clients plusieurs moyens de paiement :

·      par carte bancaire avec le 3D Secure,

·      par la plateforme sécurisée PayPal,

·      par chèque,

·      par virement bancaire, 

·   par carte bancaire par téléphone (uniquement pour les clients qui ont déjà passés commande sur le site),

·      par mandat administratif (uniquement pour les institutions publiques).

La possibilité de payer ses achats par chèque en l’envoyant à l’adresse suivante, à l'ordre de "Stras'Office" ou "SAS 585":

SAS 585 - Stras'Office • 85 route de la Meinau • 67000 Strasbourg

Les paiements par virement bancaire sont également acceptés par Strasoffice.fr. Le client peut télécharger le RIB en suivant ce lien.


Les commandes seront traitées dès la réception du chèque ou du virement bancaire. Le client dispose de 7 jours pour faire parvenir son règlement. Passé ce délai les commandes seront automatiquement annulées.


La société SAS 585 se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 

La société SAS 585 se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. 

La société SAS 585 a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. 

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par mail à la société SAS 585 une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. 

La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à réception de la commande. La date de paiement sera mentionnée sur la facture adressée à l'acheteur.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au vendeur par l'acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acheteur.

Des pénalités de retard pourront être calculées sur la base du taux égal en vigueur, soit
de 15% des sommes dues à titre de clause pénale + 40 € qui couvriront les frais de recouvrement.


Article 9 - Signature électronique
 


La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudra preuve de l'accord de l'acheteur. Cela permettra au vendeur d’obtenir l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et cela vaudra signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.


En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur en l'appelant au numéro suivant : 03 88 84 07 33 ou en lui envoyant un e-mail à l'adresse suivante : contact@strasoffice.fr.


Article 10 - Confirmation de la commande


Pour s’assurer de la volonté de l’acheteur, la société SAS 585 s’engage à confirmer toute commande supérieure ou égale à 0€ HT (montant minimum exigé).

Une confirmation de paiement est envoyée par e-mail au client. Sur cette confirmation figurera son prix, le mode de paiement ainsi que ses modalités de livraison, au plus tard lors de la livraison.


Ces confirmations de commande seront archivées au centre de la société SAS 585 et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date au sens de la loi du 13/03/2000.


Article 11 - Preuve de la transaction


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SAS 585 dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.


L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


Article 12 - Modalités de livraison


La société SAS 585 met au service de ses clients une livraison sous 24h à 72h pour les professionnels et les particuliers (en France métropolitaine, hors Corse et Dom Tom).

A noter que certains produits comme le mobilier et le multimédia peuvent avoir un délai plus long.

·      La livraison est gratuite à partir de 99€ HT d’achat

·     Pour les commandes comprises entre 0€ et 99€ HT d’achat, le montant forfaitaire est de 14€ HT (sauf si une promotion spéciale est indiquée sur le site).

Il peut arriver que certains produits d'une commande soient en rupture de stock appelé aussi "reliquat". Le cas échéant, les délais d'expédition pourront être allongés, le client en sera donc informé par e-mail ou par téléphone. Dans la mesure du possible, la société SAS 585 s'engage à lui communiquer la date de réapprovisionnement prévue.


Pour le mobilier et l'aménagement, les produits sont livrés devant la porte. Pour une livraison à l'étage (avec ou sans ascenseur), un supplément peut être demandé par le transporteur.

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement auprès de la société SAS 585.

Elle est fournie dans le délai précisé à l’article 7, à compter de la réception par la société SAS 585 du bon de commande, s’il y en a un.


Tout retard supérieur de 1 semaine pourra entraîner la résolution de la vente. Les acomptes versés ou le règlement effectué à la commande seront alors restitués à l'acheteur.


En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la société SAS 585 pourra suspendre ou annuler la vente.


Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à la société SAS 585 à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettront de retirer le colis à l'endroit indiqué sur celui-ci et pendant le délai indiqué.


Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature et de son nom toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).


Nous rappelons que :

1/ En cas de marchandises abîmées : Les réserves effectuées par le réceptionnaire doivent être précises et indiquer le dégât constaté sur la marchandise. Par exemple : « boîte stylo écrasée » - « Porte armoire enfoncée ».

Les réserves telles que « Colis abîmé » - « Colis trempé » n’ont aucune valeur, car elles n’indiquent que le dégât constaté extérieurement. Elles ne vous permettront pas d’obtenir le remboursement de la marchandise abîmée.

2/ Concernant le mobilier et les tableaux d'affichage, nous attirons plus particulièrement votre attention.

En effet, nous ne pouvons accepter les reprises de mobilier, tableaux, si lors de la livraison des réserves n’ont pas été effectuées en bonne et due forme.

Ces produits doivent donc être systématiquement déballés pour contrôle en présence du chauffeur, même si le colis semble extérieurement en bon état.

Si vous constatez que la marchandise est abîmée, vos réserves doivent impérativement respecter le point 1.

En cas de refus d'un colis auprès du transporteur, vous devez le signaler auprès de notre service client via service-clients@strasoffice.fr ou au 03 88 84 07 33 dans un délai de 24h.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

Article 13 - Erreurs de livraison


L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour
ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

• en contactant le vendeur au numéro de téléphone suivant : 03 88 84 07 33;

• en utilisant l'adresse électronique suivante : sav@strasoffice.fr


Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société SAS 585 de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

À réception de la réclamation, la société SAS 585 attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.


En cas d'erreur de livraison, la société SAS 585 prendra en charge les frais de retour et vous enverra un transporteur dans un délais de quinze jours après la création du dossier auprès du Service Après Vente.

Article 14 – Service Après Vente


L’acheteur bénéficie d’une garantie contractuelle contre toute défectuosité que pourrait présenter le produit ou sur une erreur de notre part. N’est pas compris dans la garantie toute défaillance liée à une utilisation anormale du produit par négligence ou faute du consommateur, le remplacement de pièce lié à l’usure normale du produit ainsi que le dysfonctionnement ou dommage lié à un accident ou phénomène naturel.

Sont exclus du SAV : les consommables informatiques (cartouches jet d’encre, toner…) ainsi que le mobilier de bureau.

Nous reprenons vos consommables informatiques si, et seulement si, ils sont défectueux. Si vous recevez un consommable informatique qui semble endommagé ou si une fois utilisé le produit est défaillant, nous le reprenons avec une preuve de son dysfonctionnement (exemple : test d’impression).

Le mobilier est exclu strictement du Service après-vente. Il appartient au client de vérifier l’état des articles à la livraison et de signaler tout problème au livreur.


Les produits ne seront ni repris ni échangés si aucune réserve n’a été émise sur le bon de livraison.


En cas de problème, le consommateur a un délai de 8 jours pour avertir le Service après-vente de Strasoffice.fr

En cas d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser pourra être retourné à la société SAS 585, à la charge de l’acheteur, dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Stras’Office 85 Route de la Meinau 67100 Strasbourg.  

Merci d’indiquer le numéro de la commande, la référence du produit ou des produits concernés ainsi qu'une description de la défaillance constatée.


Nous vous rappelons que, certains produits ne peuvent être retournés (quel qu'en soit la raison) : les consommables informatiques (cartouches jet d’encre, toner…) et le mobilier.


Article 15 - Garantie des produits


La société SAS 585 garantit l'acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l'exclusion de toute négligence ou faute de l'acheteur.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la société SAS 585 serait retenue, la garantie de la société SAS 585 serait limitée au montant TTC payé par l'acheteur pour l'achat du bien.


Article 16 - Droit de rétractation


Le droit de rétractation s'applique à l’acheteur et doit s’exercer dans les 14 jours ouvrés suivant la réception du bien. Ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié. Ce droit s’exerce sans pénalités et sans justifications du client.

Le remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours suivant l’exercice du droit de retrait. Les sommes versées seront remboursées, à l'exception du forfait de reprise du transporteur de 14€ HT et des frais de livraison "aller" en cas de retour partiel de la commande.

Le produit doit être renvoyé complet, dans un état propre à sa re-commercialisation (dans son emballage d’origine, en état neuf, accompagné de tous ses accessoires s’il en a et la documentation associée au produit) ainsi qu’avec le double du bon de livraison.

Pour pouvoir exercer ce droit, Strasoffice.fr demande à ces clients de remplir un formulaire de rétractation.

Nous vous rappelons que, certains produits ne peuvent être retournés (quel qu'en soit la raison) : les consommables informatiques (cartouches jet d’encre, toner…) et le mobilier.


Article 16 - Force majeure


Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.


La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.


Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 - Non-validation partielle


Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


Article 19 - Loi applicable


Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.


Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat.


Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Commerce.


Article 20 – Les obligations de Stras’Office.fr


Strasoffice.fr s’engage à faire le nécessaire pour vous fournir les produits et les services proposés sur son site Internet conformément aux usages de la profession. L’entreprise n’est tenue que par une obligation de moyen, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou d’autres problèmes involontaires.


Strasoffice.fr s’engage à livrer un bien conforme au contrat de vente.


Cette conformité se définit au moyen de 2 critères alternatifs mentionnés à l’article L.211-5 du code de la consommation qui stipule que :

1. Le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

·    Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

 

·    Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».


Article 21- Collecte des données personnelles

Ce site respecte les dispositions de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que la mise à jour de cette loi en date du 1er juin 2019 sur les dispositions relatives aux « marges de manœuvre nationales » autorisées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) que le législateur a choisi d’exercer ainsi que les mesures de transposition en droit français de la Directive « police-justice »


Les services de commande et notre fournisseur disposent de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement la gestion des commandes et leur expédition.


Les informations enregistrées sont réservées à l’usage des services concernés et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : Strasoffice.fr, son fournisseur et son transporteur.


Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service de commande ou d’expédition.


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Collecte et utilisation de vos données personnelles


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Durée de conservation de vos données personnelles


Les données personnelles recueillies dans le cadre de la création de votre compte client et de la passation de commandes sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion de vos :

·      Commandes et des droits qui y sont associés (garantie fabriquant),

·      Prospection commerciale,

·      Promotion marketing.


Vos données personnelles liées à la durée de conservation des données de vos commandes seront conservées 10 ans après la passation de la commande.


Si vous souhaitez exercer vos droits d’interrogation, d'accès, de rectification et d'opposition en lien avec vos données, merci d’adresser votre demande à notre siège en y joignant une copie de votre extrait KBIS et de votre pièce d’identité :

Strasoffice.fr – SAS 585 • 85 route de la Meinau • 67100 Strasbourg


Vos données personnelles sont sécurisées afin de ne pas être captées par des personnes tierces via un cryptage SSL.


ARTICLE 21 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES


Le présent contrat est soumis au droit français.


En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ces conditions générales de ventes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.


A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Strasbourg seront seuls compétents.

Mis à jour le 15 octobre 2020